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Compliance et fusions acquisitions, comment conseiller l’entreprise et prévenir les risques ?
Les obligations de compliance en matière de fusions acquisitions sont de plus en plus importantes et les responsabilités des acquéreurs et de leurs conseils ne cessent de s’accroître.
Au guide de l’Agence française anticorruption, qui rend les acquéreurs responsables des défauts de conformité des sociétés cibles, vient de s’ajouter l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020 qui en cas de fusion-absorption transfère à l’absorbante la responsabilité pénale de l’absorbée. Le même jour, la chambre criminelle confirme avec l’arrêt Vieux Campeur sa jurisprudence autorisant les saisies de consultations d’avocats, hors contentieux…
Le conseil est pris en étau. Nous ferons donc le point sur les obligations qui pèsent sur nos clients, et sur l’évolution nécessaire de nos modes d’interventions.

Mar 25, 2021 08:30 AM in Paris

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