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La recherche de la preuve : les réflexes pour maîtriser la requête aux fins d’obtenir des mesures d’instruction in futurum (article 145 CPC)
Mercredi 20 mai 2020 de 10h à 12h

Nous proposons un atelier pratique sur :
- L’apport de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires et du décret du 13 décembre 2018
- Les points de vigilance de l’avocat lors de la rédaction de la requête 145
- L’incidence de la crise sanitaire
- Le point de vue de l’huissier constatant et les réflexes à avoir lors des opérations de constat et du référé-rétractation.

Interventions de Grégory MOUY et Valérie MORALES, co-Présidents de la Commission Nationale Contrats d’affaires de l’ACE et de Maître Olivier FLAMENT, Huissier de Justice audiencier près du Tribunal de commerce de Paris (SCP Carole Duparc et Olivier Flament).
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